DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A LA VENTE
Les investigations requises pour la vente sont la performance énergétique, la présence ou non d’amiante, de plomb, de termites, l’état d’installation intérieure de gaz et d’électricité, la mesure de la superficie privative dans le cadre de la loi Carrez.
LES DIAGNOSTICS |
BIENS CONCERNÉS ET CONDITIONS |
DURÉE DE VALIDITÉ |
|---|---|---|
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) |
Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage | VALABLE 10ANS EN L’ABSENCE DE TRAVAUX POUVANT MODIFIER L’ISOLATION |
AMIANTE |
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997 | ILLIMITÉ EN CAS D’ABSENCE |
PLOMB DANS LES PEINTURES |
Bien dont la construction est antérieure au 1er Janvier 1949 | EN PRÉSENCE DE PLOMB VALABLE 1 AN |
GAZ |
Installations de plus 15 ans | VALABLE 3 ANS |
ÉLECTRICITÉ |
Installations de plus 15 ans | VALABLE 3 ANS |
MESURAGE LOI CARREZ |
Tout type de bien en copropriété | ILLIMITÉ EN L’ABSENCE DE TRAVAUX OU DE MODIFICATION DU LOT |
TERMITES |
Bien présent dans une zone à risque définie par un arrêté préfectoral | VALABLE 6 MOIS |
ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP) |
Bien présent dans une zone à risque définie par un arrêté préfectoral | VALABLE 6 MOIS |