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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A LA VENTE

Diagnostics vente

Les investigations requises pour la vente sont la performance énergétique, la présence ou non d’amiante, de plomb, de termites, l’état d’installation intérieure de gaz et d’électricité, la mesure de la superficie privative dans le cadre de la loi Carrez.

LES DIAGNOSTICS

BIENS CONCERNÉS ET CONDITIONS

DURÉE DE VALIDITÉ

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage VALABLE 10ANS EN L’ABSENCE DE TRAVAUX POUVANT MODIFIER L’ISOLATION

AMIANTE

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997 ILLIMITÉ EN CAS D’ABSENCE

PLOMB DANS LES PEINTURES

Bien dont la construction est antérieure au 1er Janvier 1949 EN PRÉSENCE DE PLOMB VALABLE 1 AN

GAZ

Installations de plus 15 ans VALABLE 3 ANS

ÉLECTRICITÉ

Installations de plus 15 ans VALABLE 3 ANS

MESURAGE LOI CARREZ

Tout type de bien en copropriété ILLIMITÉ EN L’ABSENCE DE TRAVAUX OU DE MODIFICATION DU LOT

TERMITES

Bien présent dans une zone à risque définie par un arrêté préfectoral VALABLE 6 MOIS

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)

Bien présent dans une zone à risque définie par un arrêté préfectoral VALABLE 6 MOIS