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MESURAGE LOI CARREZ

Accediag - Loi carrez

L’information de l’acheteur prend la forme d’un mesurage appelé métrage « loi Carrez ». Il s’agit d’une manière de mesurer la surface privative habitable. Celle-ci comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses) après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

La surface du bien doit impérativement être mentionnée dans le compromis de vente puis dans l’acte authentique de vente (l’acte notarié).

Biens immobiliers concernés

La loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété. Dans cette mesure, les biens concernés sont, donc, les appartements d’habitation et les locaux d’activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).

Sont exclus de l’obligation de fournir la superficie loi Carrez en copropriété : les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que tous les lots inférieurs à 8 mètres carrés, les terrains et tous les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété (les maisons individuelles essentiellement).

Durée de validité

Illimité sauf en cas de travaux modifiant le calcul des superficies.

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ASSURANCE & CERTIFICATION

Notre travail est assuré par AXA pour la Responsabilité Civile Professionnelle et certifié par ABCIDIA pour les domaines DPE, AMIANTE, PLOMB, ÉLECTRICITÉ, GAZ, TERMITES « Certificat N° 17-1058 »

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