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MESURAGE LOI BOUTIN

Accediag - Loi boutin

Du fait des lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d’août 2015, tout nouveau contrat de location vide ou meublée, à usage de résidence principale du locataire, doit mentionner la surface habitable du logement.

Biens immobiliers concernés

La superficie, qui doit être inscrite dans chaque contrat de location d’habitation vide ou meublée, représente la surface habitable telle que le définit l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette obligation est issue de la loi dite Boutin, du 25 mars 2009.
En pratique, il s’agit de la surface de plancher dont on déduit, notamment, les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ainsi que les parties du logement d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La définition de la surface habitable loi Boutin est donc très proche de celle de la surface  loi Carrez, utilisée pour les ventes de biens en copropriété.

Durée de validité

Illimité sauf en cas de travaux modifiant le calcul des superficies.

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ASSURANCE & CERTIFICATION

Notre travail est assuré par AXA pour la Responsabilité Civile Professionnelle et certifié par ABCIDIA pour les domaines DPE, AMIANTE, PLOMB, ÉLECTRICITÉ, GAZ, TERMITES « Certificat N° 17-1058 »

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