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DIAGNOSTIC D’ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

(ERP)

Diagnostic immobilier - ESRIS

L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé, par le vendeur ou le bailleur, des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un État des Risques et Pollutions (ERP), fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé au bail, à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Biens immobiliers concernés

L’obligation de fournir un État des Risques et Pollutions (ERP) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

  • Périmètres d’exposition aux risques, délimités par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet.
  • Zones exposées aux risques, délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels, approuvées par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables à toute personne.
  • Périmètres mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques.
  • Plans de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrits par le préfet.
  • Zones de sismicité (de 2 à 5).
  • Secteurs d’information des sols.

L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Durée de validité

L’ ERP a une durée de validité de 6 mois.

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ASSURANCE & CERTIFICATION

Notre travail est assuré par AXA pour la Responsabilité Civile Professionnelle et certifié par ABCIDIA pour les domaines DPE, AMIANTE, PLOMB, ÉLECTRICITÉ, GAZ, TERMITES « Certificat N° 17-1058 »

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