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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A LA LOCATION

Diagnostics Location

Les investigations requises pour la location sont la performance énergétique, la présence ou non d’amiante et de plomb, l’état d’installation intérieure de gaz et d’électricité, la mesure de la superficie habitable dans le cadre de la loi Boutin.

LES DIAGNOSTICS

BIENS CONCERNÉS ET CONDITIONS

DURÉE DE VALIDITÉ

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage VALABLE 10ANS EN L’ABSENCE DE TRAVAUX POUVANT MODIFIER L’ISOLATION

AMIANTE

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997 ILLIMITÉ EN CAS D’ABSENCE

PLOMB DANS LES PEINTURES

Bien dont la construction est antérieure au 1er Janvier 1949 EN PRÉSENCE DE PLOMB VALABLE 6 ANS

GAZ

Installations de plus de 15 ans VALABLE 6 ANS

ÉLECTRICITÉ

Installations de plus de 15 ans VALABLE 6 ANS

MESURAGE LOI BOUTIN

Locations vides et biens à usage de résidence principale ILLIMITÉ EN L’ABSENCE DE TRAVAUX OU DE MODIFICATION DU LOT

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)

Bien présent dans une zone à risque définie par un arrêté préfectoral VALABLE 6 MOIS