DIAGNOSTIC ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic immobilier qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations datant de plus de 15 ans.
De quoi s’agit-il ?
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.
Il doit être effectué à l’initiative du vendeur du logement.
Cet état doit être intégré aux différents diagnostics qui constituent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.
Logements concernés
L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l’installation date de plus de 15 ans.
À noter :
Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Durée de validité
En cas de vente
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
En cas de location
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.